INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente des travaux de toiture
Conditions applicables aux travaux d’étanchéité, de couverture et de façade réalisés par GEC Île-de-France.
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation effectuée par la société GEC. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du client.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé dès la signature du devis par le client, impliquant l'acceptation des présentes CGV. Toute commande verbale, téléphonique ou électronique suivie d'une exécution vaut acceptation implicite des CGV. La validation intervient dès réception de l'accusé de réception ou à la planification de l'intervention.
3. Validité de l'offre
La validité des devis est de 6 mois à compter de leur date d'émission.
4. Acompte
Acompte de 50%. Dans le cadre de certains chantiers importants, sur des sites d'intervention spécifiques ou auprès de clients récurrents, le taux d'acompte dérogatoire pourra être de 30% ou 40%, en fonction notamment de la part matériel de l'intervention.
5. Prix
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la commande, en euros TTC. Toute prestation non prévue fera l'objet d'un devis complémentaire. Tous les devis sont gratuits.
6. TVA
Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionné à la remise d'une attestation de TVA simplifiée par le client.
7. Conditions de règlement
Le solde est dû à la livraison. Délai de paiement : 10 jours pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels. Paiement par virement, chèque ou espèces.
8. Pénalités de retard
Des pénalités s'appliquent en cas de retard, au taux BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par les professionnels en retard.
9. Réserve de propriété
La propriété des marchandises reste à la société GEC jusqu'au paiement complet.
10. Réception des travaux
Le client peut demander un procès-verbal de réception avec réserves. En l'absence de celui-ci, le paiement est dû à échéance.
11. Assurance
La société est assurée auprès de ses assureurs habituels. Les références sont communiquées sur demande.
12. Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement, renonçant à tout document contradictoire.
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement.
14. Spécificités Rénovation de façades
Les travaux de rénovation de façades comprennent le traitement des façades dans les règles de l'art. Toute fissuration structurelle, décollement d'enduit, ou pathologie du gros œuvre non détectable à la visite préalable fera l'objet d'un devis complémentaire. La fourniture de l'eau, de l'électricité et la gestion des autorisations administratives relèvent du maître d'ouvrage.
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