INFORMATIONS LÉGALES
Conditions Générales de Vente
Découvrez nos conditions générales de vente et mentions légales.
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation effectuée par la société GEC. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du client.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé dès la signature du devis par le client, impliquant l'acceptation des présentes CGV. Toute commande verbale, téléphonique ou électronique suivie d'une exécution vaut acceptation implicite des CGV. La validation intervient dès réception de l'accusé de réception ou à la planification de l'intervention.
3. Validité de l'offre
La validité des devis est de 6 mois à compter de leur date d'émission.
4. Acompte
Acompte de 50%. Dans le cadre de certains chantiers importants, sur des sites d'intervention spécifiques ou auprès de clients récurrents, le taux d'acompte dérogatoire pourra être de 30% ou 40%, en fonction notamment de la part matériel de l'intervention.
5. Prix
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la commande, en euros TTC. Toute prestation non prévue fera l'objet d'un devis complémentaire. Tous les devis sont gratuits.
6. TVA
Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionné à la remise d'une attestation de TVA simplifiée par le client.
7. Conditions de règlement
Le solde est dû à la livraison. Délai de paiement : 10 jours pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels. Paiement par virement, chèque ou espèces.
8. Pénalités de retard
Des pénalités s'appliquent en cas de retard, au taux BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par les professionnels en retard.
9. Réserve de propriété
La propriété des marchandises reste à la société GEC jusqu'au paiement complet.
10. Réception des travaux
Le client peut demander un procès-verbal de réception avec réserves. En l'absence de celui-ci, le paiement est dû à échéance.
11. Assurance
La société est assurée auprès de ses assureurs habituels. Les références sont communiquées sur demande.
12. Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement, renonçant à tout document contradictoire.
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement.
14. Spécificités Rénovation de façades
Les travaux de rénovation de façades comprennent le traitement des façades dans les règles de l'art. Toute fissuration structurelle, décollement d'enduit, ou pathologie du gros œuvre non détectable à la visite préalable fera l'objet d'un devis complémentaire. La fourniture de l'eau, de l'électricité et la gestion des autorisations administratives relèvent du maître d'ouvrage.
Politique de Confidentialité
1. Introduction
La présente politique de confidentialité décrit comment GEC collecte, utilise et protège les informations personnelles des visiteurs de ce site et des clients. Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est GEC, SAS au capital de 500 000,00 EUR, immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 388 989 964 (SIREN: 388 989 964, SIRET: 388 989 964 00035), situé à 123 Avenue de France, 75013 Paris.
3. Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, téléphone, email, adresse physique, adresse IP.
- Données de navigation : pages visitées, durée de visite, type de navigateur, pages de référence.
- Données professionnelles : société, secteur d'activité, fonction, références de projet.
- Données de contact : messages envoyés via le formulaire de contact, demandes de devis.
- Données de paiement : coordonnées bancaires (traitées de manière sécurisée par nos prestataires).
4. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes de contact et de devis.
- Établir et gérer les contrats et factures.
- Assurer le suivi des prestations et des garanties (garantie décennale).
- Analyser le trafic du site et améliorer l'expérience utilisateur.
- Respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires.
- Prévenir les fraudes et assurer la sécurité.
5. Base légale du traitement
Le traitement de vos données est fondé sur : votre consentement explicite, l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, le respect d'une obligation légale, la protection de vos intérêts vitaux, et l'intérêt légitime de la société GEC.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pour les durées suivantes :
- 10 ans : données comptables, fiscales, et garantie décennale (obligation légale).
- 13 mois : données de navigation (Google Analytics).
- 3 ans : données de formulaires et demandes de contact après le dernier contact.
- Durée du contrat : données de facturation et de prestation de service.
7. Destinataires des données
Vos données peuvent être communiquées à : nos collaborateurs et prestataires (assurances, comptables, avocats), les autorités compétentes en cas d'obligation légale, et nos partenaires techniques (hébergement, analytics). Aucune donnée n'est cédée à des tiers à titre commercial.
8. Transfert de données
Les données sont traitées et conservées au sein de l'Union Européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué sans le respect des dispositions légales.
9. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles.
- Droit de rectification : correction ou complétion des données inexactes.
- Droit à l'effacement : suppression sous certaines conditions ("droit à l'oubli").
- Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et interopérable.
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
- Droit à la non-discrimination : ne pas subir de discrimination pour avoir exercé vos droits.
10. Exercice de vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter par email à contact@gec.com ou par courrier à l'adresse suivante : GEC, 123 Avenue de France, 75013 Paris. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.
11. Sécurité des données
GEC met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Cela inclut le chiffrement des données sensibles, l'authentification sécurisée, et un accès restreint aux données.
12. Cookies
Ce site utilise des cookies pour :
- Améliorer l'expérience utilisateur (fonctionnement du site).
- Analyser la fréquentation du site (Google Analytics avec anonymisation des IP).
- Mémoriser vos préférences.
Vous pouvez refuser les cookies non-essentiels ou les configurer à tout moment via votre navigateur.
13. Modifications de la politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications seront publiées sur ce site et prendront effet immédiatement.
14. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, veuillez nous contacter :
GEC
123 Avenue de France
75013 Paris
Téléphone : +33 (0) 1 23 45 67 89
Email : contact@gec.com
Dernière mise à jour : 11/03/2026
Mentions Légales
Éditeur du site
GEC
123 Avenue de France
75013 Paris
France
Informations légales
SIREN: 388 989 964
SIRET (siège): 388 989 964 00035
Forme juridique: SAS
Capital social: 500 000,00 EUR
N° TVA: FR55388989964
RCS: 388 989 964 R.C.S. Nanterre
Contact
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Email: contact@gec.com
Responsable publication
La responsabilité du contenu de ce site incombe à GEC. Les informations fournies sont à titre informatif et n'engagent pas notre responsabilité.
Hébergement du site
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Localisation : Infrastructure mondiale, conforme RGPD
Propriété intellectuelle
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GEC s'efforce de garantir l'exactitude et la mise à jour des informations publiées. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou interruptions du service. L'accès au site se fait à vos risques et périls. GEC décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de votre utilisation du site.
Liens externes
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Données personnelles et RGPD
Le traitement de vos données personnelles est réalisé en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française relative à la protection des données personnelles. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données.
Garantie décennale
GEC est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta). Cette garantie s'applique à tous les travaux de construction, rénovation et réparation réalisés par nos équipes.
Conditions d'utilisation
En utilisant ce site, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et la présente politique. Il est interdit de :
- Utiliser le site à des fins illégales ou nuisibles.
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Cookies et technologies de suivi
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Force majeure
GEC ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, crises sanitaires, pannes informatiques, etc.).
Modifications des mentions légales
GEC se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment sans préavis. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet immédiatement. Votre utilisation continue du site signifie votre acceptation des modifications.
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales, conditions générales et politique de confidentialité sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris. Avant toute action en justice, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable du différend.
Signalement de contenu illégal
Si vous identifiez un contenu illégal ou contraire aux règles d'utilisation, veuillez nous le signaler immédiatement à contact@gec.com. Nous traiterons votre signalement dans les meilleurs délais.
Dernière mise à jour des mentions légales : 11/03/2026